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Conditions générales

Termes et conditions d’utilisation medetc.ch

La société medetc.ch se réserve expressément tous les droits de reproduction (copyright) sur toutes les informations et tous les contenus publiés sur ce site. Sont en particulier protégés par les droits d’auteur et, soumis au copyright exclusif de medetc.ch : tous les comparatifs de prix et de prestations au même titre que l’ensemble des modes de présentation des données, le design et les logiciels constitutifs de ce site. L’utilisation, le téléchargement ou la copie des données ne confèrent aucun droit sur les logiciels ou sur tout autre élément accessible à l’adresse www.medetc.ch. Ces dispositions s’appliquent aussi à l’appellation MEDETC qui est une marque déposée. L’utilisation du site web de medetc.ch est soumise aux conditions suivantes :

  1. Général

Medetc.ch est un moteur de recherche et comparaison des professionnels du domaine médical, ci-après dénommé plateforme. Chaque internaute peut consulter et utiliser cette plateforme.

Medetc.ch met ses comparatifs à la disposition des personnes privées à titre gracieux.

La plateforme est mise à disposition exclusivement pour un usage personnel et individuel des internautes. Tout forme d’accès ou de lecture automatisée de la plateforme n’est pas autorisé. L’utilisation de programmes auxiliaires permettant un accès automatisé et/ou contournant les masques de recherche de medetc.ch n’est pas autorisé.

Toute utilisation commerciale des comparatifs de medetc.ch nécessite son accord préalable.

Les utilisateurs de la plateforme s’engagent expressément à ne faire aucun autre usage des informations et des contenus accessibles sur la plateforme, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, que celui initialement prévu. L’utilisateur s’abstiendra notamment de copier, de publier ou de reproduire les données accessibles, que cela soit sur internet ou sous n’importe quelle autre forme

Les liens vers les services de medetc.ch sont autorisés à la condition express que medetc.ch soit clairement identifiable comme étant le fournisseur de ces services. Si vous créez un lien vers les services de medetc.ch, veuillez en aviser medetc.ch pour pouvoir être informé en cas de restructuration du site. Medetc.ch se réserve le droit de poursuivre toute infraction à ces conditions de copyright.

Pour l’utilisation de la plateforme, les contions générales s’appliquent dans leur version actuellement en vigueur. Les conditions divergentes de l’utilisateur ne sont pas reconnues, à moins que medetc.ch n’accepte leur validité.

Les informations publiées par medetc.ch n’ont pas de valeur de recommandation ou d’encouragement express à la vente ou à l’achat de quelque produit ou service que ce soit.

En utilisant le site de medetc.ch, vous déclarez accepter que medetc.ch vous fasse parvenir de temps en temps des informations supplémentaires sur ses services. Les internautes peuvent à tout moment aviser medetc.ch par e-mail qu’ils ne souhaitent plus recevoir ces informations supplémentaires.

Medetc.ch s’efforce de présenter des informations actuelles et précises sur son site mais ne promet ni ne garantit, explicitement ou implicitement, leur justesse, leur fiabilité et leur exhaustivité. Medetc.ch se réserve explicitement le droit de modifier ou de retirer les informations publiées à tout moment.

Medetc.ch offre aux internautes la possibilité de participer à des discussions entre internautes par l’intermédiaire de blogs sur des thèmes précis. La participation aux blogs implique que l’internaute ait accepté les conditions d’utilisation.

Sur le site de medetc.ch se trouvent des liens permettant d’accéder directement à d’autres sites web. Medetc.ch ne garantit en rien le contenu de ces sites et n’endosse aucune responsabilité quant à ceux-ci.

La juridiction compétente est Lausanne. Les conditions d’utilisation de ce site relèvent du droit suisse. Seule la version en langue française du site fera foi en cas d’interprétation ou de litige.


  1. Utilisation de la plateforme

L’utilisation de la plateforme comme moteur de recherche et de comparaison des professionnels du domaine médical est possible pour chaque internaute. Medetc.ch ne facture aucun frais pour l’utilisation de la plateforme.

Les offres sur la plateforme ne sont pas des de medetc.ch. Medetc.ch compare uniquement les offres mises à disposition par des tiers et les présente sur la plateforme selon les spécifications de recherche de l’utilisateur.

Les prix sont indiqués sur la plateforme sont affichés aux internautes dans la devise locale. La devise appropriée pour le domaine de premier niveau respectif est prédéfinie.

Tous les prix indiqués incluent la taxe de vente légale, dans la mesure où celle-ci est applicable.

Les internautes ont la possibilité de prendre rendez-vous auprès des professionnels du domaine médical par le biais de la plateforme. Le contrat est également conclu lors de l’utilisation de medtec.ch exclusivement avec le fournisseur tiers respectif aux termes et conditions spécifiés. Un contrat de courtage n’est conclu qu’entre l’internaute et medetc.ch, dont l’objet est la transmission de la prise de rendez-vous de l’internaute au fournisseur tiers concerné.

La fourniture de medetc.ch représente l’offre ferme de medet.ch de transmettre les données de réservation du rendez-vous de l’internaute au fournisseur tiers. L’envoi du formulaire de réservation par l’internaute constitue la déclaration de l’acceptation de cette offre et à la fois de l’internaute de conclure un contrat de réservation. Après transmission des données de réservation, le fournisseur tiers acceptera l’offre de l’internaute au moyen d’une déclaration séparée.

Avec le bouton « Réserver », l’internaute soumet une offre ferme pour réserver un rendez-vous auprès du professionnel choisi.

Medetc.ch confirmera la réception de la déclaration et la conclusion du contrat de courtage à l’internaute au moyen d’une confirmation automatique de réception de l’offre par e-mail. La réservation de l’internaute est à nouveau répertoriée dans la confirmation et peut être imprimée par l’internaute à l’aide de la fonction d’impression fournie par son appareil.

Le fournisseur tiers acceptera l’offre de l’internaute au moyen d’une déclaration séparée dans un délai de 2 jours. Passé ce délai, l’internaute n’est plus lie par sa déclaration contractuelle.

La langue du contrat de courtage est la langue définie par l’internaute sur la plateforme. Si l’internaute ne sélectionne pas de langue, la langue appropriée pour le domaine de premier niveau respectif est prédéfinie.

Le texte du contrat est enregistré par medetc.ch et envoyé à l’internaute sous forme de texte après l’envoi de la réservation, ainsi que les présentes conditions d’utilisation. De plus, le texte du contrat n’est pas accessible aux internautes.

  1. Responsabilité pour vices

Medetc.ch n’est pas partie au contrat de réservation de rendez-vous. Le fournisseur tiers respectif est le seul responsable des défauts.

La société medetc.ch ne saurait être tenue pour responsable (y compris en cas d’imprudence ou de négligence) des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’accès à des éléments du site ou à leur utilisation (ou encore de l’incapacité d’y accéder ou de les utiliser), même si medetc.ch avait eu la possibilité d’avoir connaissance de ces dommages.

  1. Responsabilité

Pour les contrats au sens de l’article 3 des présentes conditions générales, medetc.ch est responsable en cas de légère négligence des obligations contractuelles essentielles (c’est-à-dire des obligations dont l’exécution caractérise le contrat et sur lesquelles l’internaute peut se prévaloir) limitées au dommage prévisible au moment où le contrat a été conclu. Les demandes de dommage-intérêts contre medetc.ch deviennent prescrites après un an. Medetc.ch n’a aucune autre responsabilité. Dans la mesure où la responsabilité de medetc.ch est exclue, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, des employés et des agents d’exécution.

Nonobstant de ce qui précède, ce qui suis s’applique à l’utilisation de la plateforme comme moteur de recherche et comparaison (en dehors des contrats de courtage au sens de l’article 2 des présentes conditions générales.

Medetc.ch n’est pas responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’exhaustivité, de la fiabilité ou de la crédibilité du contenu publié par les internautes et/ou les professionnels du domaine médical. Cependant, cela ne s’applique pas si medetc.ch était ou aurait dû avoir connaissance de l’inexactitude, de l’incomplétude, du manque de mise à jour ou d’autres informations incorrectes et que medetc.ch ne les a pas corrigés intentionnellement ou par négligence grave. En particulier, medetc.ch ne fournit ni conseils ni informations lors du choix du professionnel.

Le contenu saisi par nos prestataires/nos internautes en référence au professionnel respectif pour publication sur notre plateforme et leur vérification relève de la seule responsabilité des prestataires/internautes. En particulier, des hyperliens, des bannières publicitaires, des informations sur les professionnels, l’emplacement des professionnels ou les données des prestataires, etc. sont fournis à medetc.ch par les prestataires et les internautes et ne constituent pas de recommandations ou des informations de medetc.ch. Les prestataires/les internautes sont tenus par medetc.ch de vérifier le contenu qu’ils publient sur la plateforme afin de le réviser et de le mettre à jour régulièrement. Dès que medetc.ch prend connaissance d’un contenu incorrect, incomplet, illégal et/ou autrement inadmissible, ce contenu sera corrigé, supprimé et/ou bloqué. La publication de contenu utilisateur et de rapports d’utilisateurs par medetc.ch ne constitue pas une expression d’opinion de medetc.ch, en particulier, medetc.ch n’adopte pas ce contenu comme le sien. Si medetc.ch prend connaissance d’un contenu utilisateur inapproprié, inadmissible ou illégal, il sera supprimé et/ou bloqué.

Les informations sur les prestataires sont mises à jour régulièrement à l’aide de processus automatisés. Pour des raisons techniques, cependant, les prix et disponibilités qui nous sont communiqués par les prestataires ne peuvent pas être mis à jour en temps réel. Par conséquent, il ne peut être exclu que le prix indiqué sur les pages de réservation ne corresponde plus dans des cas individuels au prix indiqué sur le site medetc.ch. Medetc.ch n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des informations, en particulier les prix et la disponibilité, sauf si l’inexactitude des informations est due à un comportement délibéré ou grossièrement négligent de la part de medetc.ch.

Medetc.ch n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques dont la cause n’est pas la responsabilité de medetc.ch ou des dommages causés par un cas de force majeur. Si cela est nécessaire pour des raisons techniques ou autres, medetc.ch peut effectuer des travaux techniques, de maintenance ou autres, medetc.ch peut effectuer des travaux techniques, de maintenance ou autres, ce qui dans des cas individuels, peut nuire à la disponibilité ininterrompue de la plateforme. Medetc.ch s’efforce de limiter au maximum les restrictions d’utilisation de la plateforme et d’en informer les internautes dans la mesure du possible.

  1. Protection des données, publicité par email

La protection des données personnelles mises à disposition par l’internaute est la plus haute priorité pour medetc.ch. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour savoir comment medetc.ch garantit le respect de la protection des données.

Medetc.ch collecte, traite et utilise les données personnelles (ci-après « données ») des internautes uniquement s’ils ont donné leur consentement ou si une réglementation légale autorise la collecte, le traitement ou l’utilisation des données.

Medetc.ch collecte, traite et utilise uniquement les données nécessaires à la fourniture des services de medetc.ch, à l’utilisation et au fonctionnement des sites web/applications et/ou services proposés. Par conséquent, les données et les coordonnées de la carte de crédit de l’internaute sont transmises par medetc.ch au prestataire respectif pour finaliser la réservation.

En raison des dispositions légales (§ 7 Abs.3 UWG), medetc.ch est en droit d’envoyer des informations sur ses propres produits et services similaires à l’internaute à l’adresse email indiquée lors de la réservation ou lors de l’inscription, même sans consentement. L’internaute peut s’opposer à l’utilisation de l’adresse email à cet effet à tout moment sans encourir de frais autres que les frais de transmission selon les tarifs de base.



  1. Règlement des différends

La commission européenne a fourni une plateforme pour la résolution de litiges en ligne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Medetc.ch n’est ni disposé ni obligé de participer à une procédure de règlement des différends devant un conseil d’arbitrage des consommateurs.

  1. Provisions finales

La loi Suisse s’applique aux contrats entre medetc.ch et l’internaute, à l’exclusion de la convention des nations unies sur les ventes. Dans le cas des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l’état dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée.

Si l’internaute est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for pour tous les litiges résultant de relations contractuelles entre l’internaute et medetc.ch est le siège de medetc.ch.